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Contrat de licence utilisateur final

(Téléchargement Quickdraw v.052416)

L'application Téléchargement Quickdraw (l'« Application ») ainsi que le contenu et les données (les « Données ») qu'elle contient sont détenus par la société Garmin Ltd. ou ses filiales (collectivement désignées ci-après sous le nom de « Garmin ») ou par ses concédants. L'Application et les Données sont concédées selon les termes du présent Contrat de licence et sont soumises aux conditions générales suivantes, acceptées par l'utilisateur final (« vous » ou « votre »), d'une part, et par Garmin, ses concédants de licence et les sociétés affiliées de Garmin et de ses concédants de licence, d'autre part.

IMPORTANT : LISEZ L'INTEGRALITE DE CE CONTRAT DE LICENCE ATTENTIVEMENT AVANT D'ACHETER OU D'UTILISER CETTE APPLICATION. L'ACHAT, L'INSTALLATION, LA COPIE OU TOUTE UTILISATION DE LA PRESENTE APPLICATION INDIQUENT QUE VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE ET QUE VOUS ACCEPTEZ SES CONDITIONS GENERALES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS L'APPLICATION.

Conditions générales du contrat de licence. Garmin concède une licence limitée et non exclusive pour l'utilisation de l'application et des données conformément aux conditions du présent Contrat. Vous vous engagez à utiliser l'Application et les Données à des fins personnelles uniquement ou, le cas échéant, pour les opérations internes à votre société, et non pour des prestations de service, l'exploitation partagée, la revente ou d'autres fins similaires.

Restrictions. Sauf dans les cas expressément autorisés dans le présent Contrat de licence, vous acceptez ne pas reproduire, copier, modifier, décompiler ou désassembler tout ou partie de l'Application ou des Données, ni d'en reconstituer la logique ou d'en créer des dérivés. Vous acceptez également de ne pas les transférer ni les distribuer sous quelque forme que ce soit, ni pour une quelconque fin que ce soit, sauf dans la mesure permise par la loi en vigueur. Il vous est interdit de céder ou de louer l'Application ou les Données à un tiers.

Transmission de données cartographiques. Vous pouvez utiliser l'Application pour télécharger des cartes (« Cartes utilisateur »). Les Cartes utilisateur restent votre propriété et sont soumises aux droits d'auteur. Toutefois, en transmettant des Cartes utilisateur à Garmin, vous accordez à Garmin une licence et un droit irrévocables, libres de droits, cessibles, perpétuels, internationaux de reproduire, distribuer, vendre, mettre à la disposition du public ou utiliser à des fins de démonstration les Cartes utilisateur transmises, et d'en créer des dérivés, pour une quelconque fin que ce soit et sans que n'en découlent de restrictions ou d'obligations envers vous. Vous déclarez et garantissez à Garmin que les Cartes utilisateur que vous transmettez ne portent pas atteinte, que ce soit dans le présent ou à l'avenir, aux droits liés aux marques commerciales ou aux marques de service, aux droits d'auteur, aux droits de publicité ou aux autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous déclarez et garantissez également que les Cartes utilisateur que vous transmettez sont exactes, qu'elles se réfèrent à un emplacement public et sûr et qu'elles ne sont pas restreintes par une quelconque loi ou réglementation en vigueur. Vous acceptez d'être le seul et l'unique responsable de la vérification de la précision et du caractère légal des Cartes utilisateur que vous transmettez, que ce soit de manière directe ou indirecte à Garmin.

Vous êtes et serez seul responsable des Cartes utilisateur que vous transmettez, ainsi que des conséquences liées à la transmission et au partage desdites données. Vous n'êtes pas soumis à l'obligation de surveiller les notes et les commentaires publiés par les utilisateurs ni d'autres contenus utilisateur. Vous assumez l'entière responsabilité de tout dommage découlant de la violation de droits de copyright et de droits de propriété intellectuelle ou de tout autre dommage causé par vos transmissions. Vous autorisez également tout autre utilisateur à consulter, visionner, enregistrer ou reproduire le matériel à des fins personnelles. Vous concédez par les présentes à Garmin le droit de modifier, copier, publier et distribuer tout matériel que vous mettez à disposition sur l'Application.

Vous reconnaissez que l'utilisation des contenus utilisateur publiés dans l'Application se fait à vos propres risques. Par conséquent, nous vous recommandons de vous montrer prudent et de faire appel à votre bon sens lorsque vous utilisez l'Application ou les Cartes utilisateur.

Code de bonne conduite : vous vous engagez à ne pas transmettre via l'Application des contenus :

  1. ​illégaux, de nature à encourager ou à faire l'apologie d'activités illégales et d'activités criminelles ;
  2. ​portant atteinte à ou violant (a) des droits de copyright, de brevet, de marque, de secret commercial ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou contractuelle appartenant à des tierces parties ; (b) des droits à la confidentialité (en particulier, vous ne devez pas distribuer à une autre personne des données personnelles de quelque nature que ce soit sans l'autorisation expresse de la personne concernée) ou au respect de la notoriété ; (c) toute obligation de confidentialité ;
  3. ​porteurs de virus ou d'autres éléments nuisibles ou qui altèrent, perturbent ou portent atteinte d'une autre manière à l'Application ou à tout réseau connecté ou qui entravent d'une autre manière l'utilisation ou la jouissance par une personne physique ou morale quelconque de l'Application.

Nous ne pouvons garantir et ne garantissons pas que les autres utilisateurs respectent ou respecteront les règles de bonne conduite précitées et entre vous et nous, vous assumez par les présentes tous les risques de dommage ou de préjudice résultant du non-respect de ces dispositions.

Responsabilité de Garmin. Garmin décline toute responsabilité et ne donnent aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité, le caractère exhaustif ou opportun de l'Application ou des Cartes utilisateur et quant aux résultats issus de l'utilisation de l'Application ou des Cartes utilisateur. L'utilisation de l'Application ou des Cartes utilisateur proposées par des tiers se fait à vos propres risques.

Il est de votre responsabilité de vérifier la précision, la sécurité, le caractère légal et/ou la pertinence des Cartes utilisateur avant de les utiliser dans un quelconque but que ce soit. L'utilisation des Cartes utilisateur se fait à vos propres risques.

L'APPLICATION ET LES CARTES UTILISATEUR PROPOSEES PAR DES TIERS SONT FOURNIES « EN L'ETAT », SANS AUCUNE GARANTIE. DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, GARMIN EXCLUT TOUTE GARANTIE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DU PROPRIETAIRE OU DE TIERCES PARTIES OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER.

Exclusion de certains dommages. L'utilisation de l'Application et des Cartes utilisateur se fait à vos propres risques. Si vous n'êtes pas satisfait de l'Application ou des Cartes utilisateur, votre seul et unique recours consiste à cesser d'utiliser l'Application et les Cartes utilisateur. GARMIN DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT DES DOMMAGES ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES ET CONSECUTIFS, DES PERTES DE REVENUS OU DES DOMMAGES CONSECUTIFS A DES PERTES DE DONNEES OU UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE), CONSECUTIFS A L'UTILISATION OU A L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER L'APPLICATION OU LES CARTES UTILISATEUR PROPOSEES PAR DES TIERS, MEME EN SE BASANT SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN TORT OU TOUTE AUTRE THEORIE LEGALE ET MEME SI GARMIN A ETE AVERTI DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ETATS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS. DANS CE CAS, LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS S'APPLIQUENT DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI EN VIGUEUR.

Contrôle des exportations. Vous vous engagez à n'exporter, d'où que ce soit, aucune partie de l'Application qui vous a été fournie et aucun produit dérivé direct, autrement que conformément aux lois, réglementations et restrictions sur les exportations applicables, et ce, avec toutes les licences et autorisations requises.

Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Garmin et ses concédants de licence, y compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs, ayants droit, filiales et sociétés affiliées respectifs, ainsi que les responsables, directeurs, employés, actionnaires, agents et représentants respectifs de Garmin et de ses concédants de licence, pour des pertes, blessures (y compris les blessures mortelles), demandes, actions, coûts, dépenses ou réclamations de toute sorte et de toute nature, y compris mais de manière non limitative, les frais d'avocat, découlant de ou liés à votre utilisation ou possession de l'Application ou des Cartes utilisateur.

> Durée. Le présent contrat est en vigueur jusqu'à sa résiliation par Garmin pour quelque raison que ce soit, y compris, mais de manière non limitative, si Garmin considère que vous avez enfreint les termes du présent contrat. En outre, la résiliation d'un accord entre Garmin et tout tiers qui fournit à Garmin des services ou la distribution nécessaire pour prendre en charge l'Application mettra fin au présent contrat. Les exclusions de garantie et de responsabilité définies ci-dessus restent applicables avec plein effet même après une résiliation.

Accord intégral. Les présentes conditions générales constituent l'intégralité du contrat établi entre vous et Garmin ainsi que ses concédants de licence, y compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs et sociétés affiliées de Garmin et de ses concédants de licence concernant l'objet du présent contrat, et remplacent tout accord verbal ou écrit précédemment conclu entre vous et nous concernant ledit objet.

Droit applicable. Les conditions générales susdécrites sont régies par la législation en vigueur dans l'Etat du Kansas et ne donnent lieu à aucun (a) conflit de lois, ni à (b) la Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont l'application est explicitement exclue. Vous vous engagez à vous conformer à la juridiction de l'Etat du Kansas pour tous litiges, réclamations ou actions découlant de l'Application ou des Cartes utilisateur ou liés à ceux-ci. Toute traduction du présent contrat à partir de la langue anglaise n'est fournie que par souci de commodité. Si le présent contrat est traduit dans une langue différente de l'anglais et qu'il existe un conflit dans les termes employés dans la version anglaise et la version traduite, seule la version anglaise s'applique.

Utilisateurs finals du gouvernement des Etats-Unis. Si l'utilisateur final est une agence, un département ou toute autre entité gouvernementale américaine, ou encore s'il est financé entièrement ou en partie par le Gouvernement américain, alors l'utilisation, la reproduction, la publication, la modification, la divulgation et le transfert de l'Application et de la documentation jointe sont soumis aux restrictions énoncées dans un des textes suivants, selon le cas : DFARS 252.227-7014(a)(1) (juin 1995) (définition des logiciels commerciaux du Département de la défense), DFARS 27.7202-1 (politique du Département de la défense sur les logiciels commerciaux), FAR 52.227-19 (juin 1987) (clause sur les logiciels commerciaux pour les agences civiles), DFARS 252.227-7015 (novembre 1995) (données techniques du Département de la défense – clause sur les articles commerciaux), FAR 52.227-14 Alternates I, II et III (juin 1987) (clause relative aux données techniques et aux logiciels informatiques non commerciaux d'agences civiles), et/ou FAR 12.211 et FAR 12.212 (acquisition d'articles commerciaux). En cas de conflit entre les dispositions FAR et DFARS mentionnées ici et le présent Contrat de licence, la formulation présentant les limitations les plus importantes pour les droits du gouvernement doit alors s'appliquer. Le sous-traitant/fabricant est Garmin International, Inc., 1200 East 151st Street, Olathe, Kansas 66062, Etats-Unis.

Politique de droits de copyright. Garmin respecte les droits de propriété intellectuelle de chacun. En vertu de sa politique de droits de copyright, Garmin se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fermer les comptes des utilisateurs qui violent, de manière isolée ou répétée, les droits de copyright de tierces parties.

Pour informer Garmin d'une violation des droits de copyright, veuillez envoyer une notification écrite conforme à la loi de protection des droits de copyright DMCA (« DMCA ») à l'agent de copyright ci-après désigné, en incluant les informations suivantes :

  1. La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé.
  2. Une identification de l'œuvre protégée par les droits de copyright prétendument violés ou, si plusieurs œuvres protégées par les droits de copyright et accessibles depuis un unique site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative des œuvres disponibles sur le site en question.
  3. ​Une identification du matériel accusé de violer ou de faire l'objet d'une activité de violation, qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, et des informations suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser le matériel.
  4. ​Des informations suffisantes pour permettre au fournisseur de services de contacter la partie plaignante, notamment une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée.
  5. ​Une déclaration selon laquelle la partie plaignante est convaincue en toute bonne foi que l'utilisation du matériel incriminé n'est pas autorisée par le propriétaire des droits de copyright, son représentant ou la loi.
  6. ​Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont correctes et, sous peine de faux témoignage, selon laquelle la partie plaignante est autorisée à agir pour le compte du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé.

Vous reconnaissez que votre déclaration DMCA peut ne pas être valide si vous ne respectez pas toutes les exigences énoncées dans le paragraphe précédent. Consultez le texte 17 U.S.C. § 512 pour plus d'informations sur la loi DMCA et sur les notifications DMCA.

Vous pouvez joindre notre agent chargé de recevoir les notifications de violation des droits de copyright aux adresses suivantes :

Par E-mail :
copyright@garmin.com

Par courrier :
DMCA Designated Agent
Attn: Legal Department
Garmin International, Inc.
1200 East 151st Street
Olathe, Kansas 66062

Garmin® est une marque commerciale de Garmin Ltd. ou de ses filiales, déposée aux Etats-Unis et dans d'autres pays. Quickdraw™ est une marque commerciale de Garmin Ltd. ou de ses filiales. Elles ne peuvent être utilisées sans l'autorisation expresse de Garmin.

Contrat de licence utilisateur final

(Téléchargement Quickdraw v.052416)

Les données cartographiques (les « Données ») que vous téléchargez sur votre appareil sont soit la propriété de Garmin, soit la propriété d'un ou de plusieurs tiers qui les ont concédées sous licence à Garmin. Ces Données sont protégées par les lois sur le droit d'auteur et les traités internationaux sur le droit d'auteur. Ces Données ne sont pas vendues mais concédées sous licence. Les données sont concédées selon les termes du présent Contrat de licence et sont soumises aux présentes conditions générales, acceptées par l'utilisateur final (« vous » ou « votre »), d'une part, et par Garmin, ses concédants de licence et les sociétés affiliées de Garmin et de ses concédants de licence, d'autre part. Si vous téléchargez les Données via un fournisseur tiers (le « Fournisseur d'application »), vous reconnaissez que, si une partie est responsable des Données, Garmin, et non le Fournisseur d'application, est responsable des Données. Les concédants de licence de Garmin, y compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs et sociétés affiliées de Garmin et de ses concédants de licence, constituent individuellement un tiers bénéficiaire direct du présent Contrat et peuvent faire valoir directement leurs droits si vous venez à enfreindre le présent Contrat.

IMPORTANT : LISEZ L'INTEGRALITE DE CE CONTRAT DE LICENCE ATTENTIVEMENT AVANT DE TELECHARGER OU D'UTILISER LES DONNEES. LE TELECHARGEMENT, L'INSTALLATION, LA COPIE OU TOUTE UTILISATION DES DONNEES INDIQUENT QUE VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE ET QUE VOUS ACCEPTEZ SES CONDITIONS GENERALES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, NE TELECHARGEZ PAS, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LES DONNEES.

ATTENTION. LES DONNEES SONT DESTINEES A UN USAGE RECREATIF, COMME LA PECHE, ET NON A LA NAVIGATION. VOUS NE DEVEZ PAS VOUS Y FIER POUR NAVIGUER ET GARMIN DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE, FRAIS OU DOMMAGES RESULTANT D'UNE UTILISATION A DES FINS DE NAVIGATION. LES DONNEES SONT RECUEILLIES PAR LES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'UTILISATEURS DE L'APPAREIL ET TELECHARGEES SUR LE SERVEUR A PARTIR DUQUEL VOUS LES TELECHARGEZ. GARMIN NE VERIFIE NI NE VALIDE LES DONNES D'AUCUNE FACON ET SI VOUS DECIDEZ DE LES UTILISER, VOUS LE FAITES A VOS PROPRES RISQUES.

Conditions générales du contrat de licence

Garmin (« nous ») vous fournit les Données, y compris la documentation « en ligne » ou électronique, ainsi que les documents papier, et vous concède une licence limitée et non exclusive pour l'utilisation des Données sur un appareil de navigation Garmin, conformément aux termes du présent Contrat. Vous vous engagez à utiliser les Données à des fins personnelles uniquement ou, le cas échéant, pour les opérations internes à votre société, et non pour le partage, des prestations de service, l'exploitation partagée, la revente ou d'autres fins similaires. De même, mais conformément aux restrictions énoncées dans les paragraphes suivants, vous n'êtes autorisé à copier ou reproduire les Données pour votre utilisation personnelle que pour (i) les visualiser et (ii) les enregistrer, à condition de ne pas les partager avec un tiers, de ne pas supprimer les mentions de droits d'auteur apparentes et de ne modifier les Données en aucune façon. Votre utilisation des Données ne doit pas enfreindre les règles d'utilisation du Fournisseur d'application ou de tout autre fournisseur de service tiers par lequel vous passez pour activer les Données. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Données à des fins illégales, mensongères, trompeuses ou malhonnêtes, de quelque manière que ce soit, pouvant nuire à la réputation de Garmin, de ses concédants de licence ou de toute autre personne physique ou morale. Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, modifier, décompiler ou désassembler tout ou partie des Données, ni d'en reconstituer la logique ou d'en créer des dérivés. Vous vous engagez aussi à ne pas les transférer ni les distribuer sous quelque forme et pour quelque fin que ce soit, sauf dans la mesure permise par la loi en vigueur. En outre, Garmin se réserve le droit de mettre fin à l'offre de Données proposée par tout fournisseur tiers dans le cas où ledit fournisseur cesse de fournir ledit contenu ou si le contrat conclu entre Garmin et ledit fournisseur est résilié pour quelque raison que ce soit.

Support. Si vous avez besoin d'une assistance technique ou fonctionnelle pour l'installation, la désinstallation, l'utilisation ou le fonctionnement des Données, ou si vous avez des questions, des réclamations ou des demandes sur les Données, contactez Garmin à l'adresse : MobileApplications.Support@garmin.com.MobileApplications.Support@garmin.com.

Reconnaissance de la responsabilité du Fournisseur d'application. Le Fournisseur d'application n'a aucune obligation de maintenance ni d'assistance en ce qui concerne les Données, pas plus qu'il n'est tenu de répondre aux réclamations, émanant de vous ou de tout tiers, relatives à la possession ou à l'utilisation des Données, y compris mais sans limitation, les plaintes concernant la responsabilité liée au produit, le non-respect des obligations réglementaires ou légales, ou les lois de protection des consommateurs. De plus, le Fournisseur d'application n'endosse aucune responsabilité en cas de plainte déposée par des tiers pour toute violation des droits de propriété intellectuelle liée à votre possession ou utilisation des Données.

Restrictions. Il vous est interdit de fournir ou de louer les Données à un tiers.

Absence de garantie. Les Données vous sont fournies « en l'état » et vous acceptez de les utiliser à vos propres risques. Garmin et ses concédants de licence, y compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs et sociétés affiliées de Garmin et de ses concédants de licence, excluent les garanties, assertions ou déclarations de toutes sortes, explicites ou implicites, légales ou autres, y compris et de manière non limitative, les garanties de contenu, de qualité, de précision, d'exhaustivité, d'efficacité, de fiabilité, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'utilité, d'utilisation ou de résultats obtenus à partir des Données, et ne garantissent pas non plus que le serveur et les Données ne connaitront aucune coupure ou seront exempts d'erreurs. Les Données sont uniquement une aide complémentaire pour vos loisirs et elles ne doivent pas être utilisées à d'autres fins exigeant l'évaluation précise de la direction, de la distance, de la position ou de la topographie. GARMIN N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT A L'EXACTITUDE OU A L'EXHAUSTIVITE DES DONNEES.

Exclusion de garantie. GARMIN ET SES CONCEDANTS DE LICENCE, Y COMPRIS LES CONCEDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICE, PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET SOCIETES AFFILIEES DE GARMIN ET DE SES CONCEDANTS DE LICENCE, REJETTENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE QUALITE, DE PERFORMANCES, DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFACON. AUCUNE RECOMMANDATION OU INFORMATION ORALE OU ECRITE FOURNIE PAR GARMIN OU SES FOURNISSEURS ET REVENDEURS NE SAURAIT REPRESENTER UNE QUELCONQUE GARANTIE, ET NE DOIT ETRE PRISE POUR TELLE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT. CETTE EXCLUSION DE GARANTIE REPRESENTE UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRESENT CONTRAT. Certains Etats, territoires et pays n'autorisent pas certaines exclusions de garantie, les exclusions ci-dessus ne vous concernent donc peut-être pas. LA RESPONSABILITE UNIQUE ET MAXIMALE DU FOURNISSEUR D'APPLICATION EN CAS DE DEFAILLANCE DE LA GARANTIE NE SAURAIT DEPASSER LE REMBOURSEMENT DU PRIX DES DONNEES SI CELLES-CI SONT PAYANTES.

Exclusion de responsabilité. GARMIN ET SES CONCEDANTS DE LICENCE, Y COMPRIS LES CONCEDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICE, PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET SOCIETES AFFILIEES DE GARMIN ET DE SES CONCEDANTS DE LICENCE, NE PEUVENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES VIS-A-VIS DE VOUS : D'UNE RECLAMATION, DEMANDE OU ACTION, INDEPENDAMMENT DE LA CAUSE INTRINSEQUE DE LA RECLAMATION, DEMANDE OU ACTION FAISANT VALOIR DES PERTES, BLESSURES OU DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, POUVANT RESULTER DE L'UTILISATION OU DE LA POSSESSION DES DONNEES ; OU DE LA PERTE DE BENEFICES, REVENUS, CONTRATS OU GAINS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPECIAL OU IMMATERIEL DECOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITE A UTILISER LES DONNEES, D'UNE INEXACTITUDE DES DONNEES OU INFORMATIONS, OU DE LA VIOLATION DE CES CONDITIONS GENERALES, QUE CE SOIT POUR UNE FAUTE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU BASEE SUR UNE GARANTIE ET DECOULANT DE L'UTILISATION DES DONNEES OU SUITE A DES DEFAUTS OU ERREURS DANS LES DONNEES, MEME SI GARMIN OU SES CONCEDANTS DE LICENCE ONT ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITE TOTALE DE GARMIN ET DE SES CONCEDANTS DE LICENCE EU EGARD A LEURS OBLIGATIONS EN VERTU DU PRESENT CONTRAT, OU AUX DONNEES, NE DOIT PAS EXCEDER 1 $. Certains Etats, territoires et pays n'autorisent pas certaines exclusions de responsabilité ou limitations de dommages, les limitations ci-dessus peuvent donc ne pas vous concerner.

Contrôle des exportations. Vous vous engagez à n'exporter, d'où que ce soit, aucune partie des Données qui vous ont été fournies et aucun produit dérivé direct, autrement que conformément aux lois, réglementations et restrictions sur les exportations applicables, et ce, avec toutes les licences et autorisations requises.

Conformité juridique. Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme », et que (ii) vous n'apparaissez sur aucune des listes des parties restreintes ou interdites du gouvernement américain.

Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Garmin et ses concédants de licence, y compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs, ayants droit, filiales et sociétés affiliées respectifs, ainsi que les responsables, directeurs, employés, actionnaires, agents et représentants respectifs de Garmin et de ses concédants de licence, en cas de pertes, blessures (y compris les blessures mortelles), demandes, actions, coûts, dépenses ou réclamations de toute sorte et de toute nature, y compris mais de manière non limitative, les frais d'avocat, découlant de ou liés à votre utilisation, reproduction ou possession des Données.

Durée. Le présent Contrat est en vigueur jusqu'à (i) la résiliation ou l'expiration de votre abonnement (par vous ou par Garmin), si applicable, ou (ii) la résiliation du Contrat par Garmin pour quelque raison que ce soit, y compris, mais de manière non limitative, si Garmin considère que vous avez enfreint les termes du présent Contrat. En outre, la résiliation d'un accord entre Garmin et tout tiers qui (a) fournit à Garmin des services ou la distribution nécessaire pour prendre en charge les Données, ou (b) octroie à Garmin des données sous licence, mettra fin au présent contrat. En cas de résiliation, vous vous engagez à détruire toutes les copies des Données. Les exclusions de garantie et de responsabilité définies ci-dessus restent applicables avec plein effet même après une résiliation.

Accord intégral. Les présentes conditions générales constituent l'intégralité du contrat établi entre vous et Garmin ainsi que ses concédants de licence, y compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs et sociétés affiliées de Garmin et de ses concédants de licence concernant l'objet du présent contrat, et remplacent tout accord verbal ou écrit précédemment conclu entre vous et nous concernant ledit objet.

Droit applicable. Les conditions générales susdécrites sont régies par la législation en vigueur dans l'Etat du Kansas et ne donnent lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont l'application est explicitement exclue. Vous vous engagez à vous conformer à la juridiction de l'Etat du Kansas pour tous litiges, réclamations ou actions découlant des Données ou liés à celles-ci. Toute traduction du présent contrat à partir de la langue anglaise n'est fournie que par souci de commodité. Si le présent contrat est traduit dans une langue différente de l'anglais et qu'il existe un conflit dans les termes employés dans la version anglaise et la version traduite, seule la version anglaise s'applique.

Utilisateurs finals du gouvernement des Etats-Unis. Si l'utilisateur final est une agence, un département ou toute autre entité gouvernementale américaine, ou encore s'il est financé entièrement ou en partie par le Gouvernement américain, alors l'utilisation, la reproduction, la publication, la modification, la divulgation et le transfert des Données et de la documentation jointe sont soumis aux restrictions énoncées dans l'un des textes suivants, selon le cas : DFARS 252.227-7014(a)(1) (juin 1995) (définition des logiciels commerciaux du Département de la défense), DFARS 27.7202-1 (politique du Département de la défense sur les logiciels commerciaux), FAR 52.227-19 (juin 1987) (clause sur les logiciels commerciaux pour les agences civiles), DFARS 252.227-7015 (novembre 1995) (données techniques du Département de la défense – clause sur les articles commerciaux), FAR 52.227-14 Alternates I, II et III (juin 1987) (clause relative aux données techniques et aux logiciels informatiques non commerciaux d'agences civiles), et/ou FAR 12.211 et FAR 12.212 (acquisition d'articles commerciaux). En cas de conflit entre les dispositions FAR et DFARS mentionnées ici et le présent Contrat de licence, la formulation présentant les limitations les plus importantes pour les droits du gouvernement doit alors s'appliquer. Le sous-traitant/fabricant est Garmin International, Inc., 1200 East 151st Street, Olathe, Kansas 66062, Etats-Unis.

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