Contrat de licence utilisateur final

(Téléchargement Quickdraw v.052416)

L'application Téléchargement Quickdraw (l'« Application ») ainsi que le contenu et les données (les « Données ») qu'elle contient sont détenus par la société Garmin Ltd. ou ses filiales (collectivement désignées ci-après sous le nom de « Garmin ») ou par ses concédants. L'Application et les Données sont concédées selon les termes du présent Contrat de licence et sont soumises aux conditions générales suivantes, acceptées par l'utilisateur final (« vous » ou « votre »), d'une part, et par Garmin, ses concédants de licence et les sociétés affiliées de Garmin et de ses concédants de licence, d'autre part.

IMPORTANT : LISEZ L'INTEGRALITE DE CE CONTRAT DE LICENCE ATTENTIVEMENT AVANT D'ACHETER OU D'UTILISER CETTE APPLICATION. L'ACHAT, L'INSTALLATION, LA COPIE OU TOUTE UTILISATION DE LA PRESENTE APPLICATION INDIQUENT QUE VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE ET QUE VOUS ACCEPTEZ SES CONDITIONS GENERALES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS L'APPLICATION.

Conditions générales du contrat de licence. Garmin concède une licence limitée et non exclusive pour l'utilisation de l'application et des données conformément aux conditions du présent Contrat. Vous vous engagez à utiliser l'Application et les Données à des fins personnelles uniquement ou, le cas échéant, pour les opérations internes à votre société, et non pour des prestations de service, l'exploitation partagée, la revente ou d'autres fins similaires.

Restrictions. Sauf dans les cas expressément autorisés dans le présent Contrat de licence, vous acceptez ne pas reproduire, copier, modifier, décompiler ou désassembler tout ou partie de l'Application ou des Données, ni d'en reconstituer la logique ou d'en créer des dérivés. Vous acceptez également de ne pas les transférer ni les distribuer sous quelque forme que ce soit, ni pour une quelconque fin que ce soit, sauf dans la mesure permise par la loi en vigueur. Il vous est interdit de céder ou de louer l'Application ou les Données à un tiers.

Transmission de données cartographiques. Vous pouvez utiliser l'Application pour télécharger des cartes (« Cartes utilisateur »). Les Cartes utilisateur restent votre propriété et sont soumises aux droits d'auteur. Toutefois, en transmettant des Cartes utilisateur à Garmin, vous accordez à Garmin une licence et un droit irrévocables, libres de droits, cessibles, perpétuels, internationaux de reproduire, distribuer, vendre, mettre à la disposition du public ou utiliser à des fins de démonstration les Cartes utilisateur transmises, et d'en créer des dérivés, pour une quelconque fin que ce soit et sans que n'en découlent de restrictions ou d'obligations envers vous. Vous déclarez et garantissez à Garmin que les Cartes utilisateur que vous transmettez ne portent pas atteinte, que ce soit dans le présent ou à l'avenir, aux droits liés aux marques commerciales ou aux marques de service, aux droits d'auteur, aux droits de publicité ou aux autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous déclarez et garantissez également que les Cartes utilisateur que vous transmettez sont exactes, qu'elles se réfèrent à un emplacement public et sûr et qu'elles ne sont pas restreintes par une quelconque loi ou réglementation en vigueur. Vous acceptez d'être le seul et l'unique responsable de la vérification de la précision et du caractère légal des Cartes utilisateur que vous transmettez, que ce soit de manière directe ou indirecte à Garmin.

Vous êtes et serez seul responsable des Cartes utilisateur que vous transmettez, ainsi que des conséquences liées à la transmission et au partage desdites données. Vous n'êtes pas soumis à l'obligation de surveiller les notes et les commentaires publiés par les utilisateurs ni d'autres contenus utilisateur. Vous assumez l'entière responsabilité de tout dommage découlant de la violation de droits de copyright et de droits de propriété intellectuelle ou de tout autre dommage causé par vos transmissions. Vous autorisez également tout autre utilisateur à consulter, visionner, enregistrer ou reproduire le matériel à des fins personnelles. Vous concédez par les présentes à Garmin le droit de modifier, copier, publier et distribuer tout matériel que vous mettez à disposition sur l'Application.

Vous reconnaissez que l'utilisation des contenus utilisateur publiés dans l'Application se fait à vos propres risques. Par conséquent, nous vous recommandons de vous montrer prudent et de faire appel à votre bon sens lorsque vous utilisez l'Application ou les Cartes utilisateur.

Code de bonne conduite : vous vous engagez à ne pas transmettre via l'Application des contenus :

  1. ​illégaux, de nature à encourager ou à faire l'apologie d'activités illégales et d'activités criminelles ;
  2. ​portant atteinte à ou violant (a) des droits de copyright, de brevet, de marque, de secret commercial ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou contractuelle appartenant à des tierces parties ; (b) des droits à la confidentialité (en particulier, vous ne devez pas distribuer à une autre personne des données personnelles de quelque nature que ce soit sans l'autorisation expresse de la personne concernée) ou au respect de la notoriété ; (c) toute obligation de confidentialité ;
  3. ​porteurs de virus ou d'autres éléments nuisibles ou qui altèrent, perturbent ou portent atteinte d'une autre manière à l'Application ou à tout réseau connecté ou qui entravent d'une autre manière l'utilisation ou la jouissance par une personne physique ou morale quelconque de l'Application.

Nous ne pouvons garantir et ne garantissons pas que les autres utilisateurs respectent ou respecteront les règles de bonne conduite précitées et entre vous et nous, vous assumez par les présentes tous les risques de dommage ou de préjudice résultant du non-respect de ces dispositions.

Responsabilité de Garmin. Garmin décline toute responsabilité et ne donnent aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité, le caractère exhaustif ou opportun de l'Application ou des Cartes utilisateur et quant aux résultats issus de l'utilisation de l'Application ou des Cartes utilisateur. L'utilisation de l'Application ou des Cartes utilisateur proposées par des tiers se fait à vos propres risques.

Il est de votre responsabilité de vérifier la précision, la sécurité, le caractère légal et/ou la pertinence des Cartes utilisateur avant de les utiliser dans un quelconque but que ce soit. L'utilisation des Cartes utilisateur se fait à vos propres risques.

L'APPLICATION ET LES CARTES UTILISATEUR PROPOSEES PAR DES TIERS SONT FOURNIES « EN L'ETAT », SANS AUCUNE GARANTIE. DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, GARMIN EXCLUT TOUTE GARANTIE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DU PROPRIETAIRE OU DE TIERCES PARTIES OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER.

Exclusion de certains dommages. L'utilisation de l'Application et des Cartes utilisateur se fait à vos propres risques. Si vous n'êtes pas satisfait de l'Application ou des Cartes utilisateur, votre seul et unique recours consiste à cesser d'utiliser l'Application et les Cartes utilisateur. GARMIN DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT DES DOMMAGES ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES ET CONSECUTIFS, DES PERTES DE REVENUS OU DES DOMMAGES CONSECUTIFS A DES PERTES DE DONNEES OU UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE), CONSECUTIFS A L'UTILISATION OU A L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER L'APPLICATION OU LES CARTES UTILISATEUR PROPOSEES PAR DES TIERS, MEME EN SE BASANT SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN TORT OU TOUTE AUTRE THEORIE LEGALE ET MEME SI GARMIN A ETE AVERTI DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ETATS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS. DANS CE CAS, LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS S'APPLIQUENT DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI EN VIGUEUR.

Contrôle des exportations. Vous vous engagez à n'exporter, d'où que ce soit, aucune partie de l'Application qui vous a été fournie et aucun produit dérivé direct, autrement que conformément aux lois, réglementations et restrictions sur les exportations applicables, et ce, avec toutes les licences et autorisations requises.

Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Garmin et ses concédants de licence, y compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs, ayants droit, filiales et sociétés affiliées respectifs, ainsi que les responsables, directeurs, employés, actionnaires, agents et représentants respectifs de Garmin et de ses concédants de licence, pour des pertes, blessures (y compris les blessures mortelles), demandes, actions, coûts, dépenses ou réclamations de toute sorte et de toute nature, y compris mais de manière non limitative, les frais d'avocat, découlant de ou liés à votre utilisation ou possession de l'Application ou des Cartes utilisateur.

> Durée. Le présent contrat est en vigueur jusqu'à sa résiliation par Garmin pour quelque raison que ce soit, y compris, mais de manière non limitative, si Garmin considère que vous avez enfreint les termes du présent contrat. En outre, la résiliation d'un accord entre Garmin et tout tiers qui fournit à Garmin des services ou la distribution nécessaire pour prendre en charge l'Application mettra fin au présent contrat. Les exclusions de garantie et de responsabilité définies ci-dessus restent applicables avec plein effet même après une résiliation.

Accord intégral. Les présentes conditions générales constituent l'intégralité du contrat établi entre vous et Garmin ainsi que ses concédants de licence, y compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs et sociétés affiliées de Garmin et de ses concédants de licence concernant l'objet du présent contrat, et remplacent tout accord verbal ou écrit précédemment conclu entre vous et nous concernant ledit objet.

Droit applicable. Les conditions générales susdécrites sont régies par la législation en vigueur dans l'Etat du Kansas et ne donnent lieu à aucun (a) conflit de lois, ni à (b) la Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont l'application est explicitement exclue. Vous vous engagez à vous conformer à la juridiction de l'Etat du Kansas pour tous litiges, réclamations ou actions découlant de l'Application ou des Cartes utilisateur ou liés à ceux-ci. Toute traduction du présent contrat à partir de la langue anglaise n'est fournie que par souci de commodité. Si le présent contrat est traduit dans une langue différente de l'anglais et qu'il existe un conflit dans les termes employés dans la version anglaise et la version traduite, seule la version anglaise s'applique.

Utilisateurs finals du gouvernement des Etats-Unis. Si l'utilisateur final est une agence, un département ou toute autre entité gouvernementale américaine, ou encore s'il est financé entièrement ou en partie par le Gouvernement américain, alors l'utilisation, la reproduction, la publication, la modification, la divulgation et le transfert de l'Application et de la documentation jointe sont soumis aux restrictions énoncées dans un des textes suivants, selon le cas : DFARS 252.227-7014(a)(1) (juin 1995) (définition des logiciels commerciaux du Département de la défense), DFARS 27.7202-1 (politique du Département de la défense sur les logiciels commerciaux), FAR 52.227-19 (juin 1987) (clause sur les logiciels commerciaux pour les agences civiles), DFARS 252.227-7015 (novembre 1995) (données techniques du Département de la défense – clause sur les articles commerciaux), FAR 52.227-14 Alternates I, II et III (juin 1987) (clause relative aux données techniques et aux logiciels informatiques non commerciaux d'agences civiles), et/ou FAR 12.211 et FAR 12.212 (acquisition d'articles commerciaux). En cas de conflit entre les dispositions FAR et DFARS mentionnées ici et le présent Contrat de licence, la formulation présentant les limitations les plus importantes pour les droits du gouvernement doit alors s'appliquer. Le sous-traitant/fabricant est Garmin International, Inc., 1200 East 151st Street, Olathe, Kansas 66062, Etats-Unis.

Politique de droits de copyright. Garmin respecte les droits de propriété intellectuelle de chacun. En vertu de sa politique de droits de copyright, Garmin se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fermer les comptes des utilisateurs qui violent, de manière isolée ou répétée, les droits de copyright de tierces parties.

Pour informer Garmin d'une violation des droits de copyright, veuillez envoyer une notification écrite conforme à la loi de protection des droits de copyright DMCA (« DMCA ») à l'agent de copyright ci-après désigné, en incluant les informations suivantes :

  1. La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé.
  2. Une identification de l'œuvre protégée par les droits de copyright prétendument violés ou, si plusieurs œuvres protégées par les droits de copyright et accessibles depuis un unique site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative des œuvres disponibles sur le site en question.
  3. ​Une identification du matériel accusé de violer ou de faire l'objet d'une activité de violation, qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, et des informations suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser le matériel.
  4. ​Des informations suffisantes pour permettre au fournisseur de services de contacter la partie plaignante, notamment une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée.
  5. ​Une déclaration selon laquelle la partie plaignante est convaincue en toute bonne foi que l'utilisation du matériel incriminé n'est pas autorisée par le propriétaire des droits de copyright, son représentant ou la loi.
  6. ​Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont correctes et, sous peine de faux témoignage, selon laquelle la partie plaignante est autorisée à agir pour le compte du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé.

Vous reconnaissez que votre déclaration DMCA peut ne pas être valide si vous ne respectez pas toutes les exigences énoncées dans le paragraphe précédent. Consultez le texte 17 U.S.C. § 512 pour plus d'informations sur la loi DMCA et sur les notifications DMCA.

Vous pouvez joindre notre agent chargé de recevoir les notifications de violation des droits de copyright aux adresses suivantes :

Par E-mail :
copyright@garmin.com

Par courrier :
DMCA Designated Agent
Attn: Legal Department
Garmin International, Inc.
1200 East 151st Street
Olathe, Kansas 66062

Garmin® est une marque commerciale de Garmin Ltd. ou de ses filiales, déposée aux Etats-Unis et dans d'autres pays. Quickdraw™ est une marque commerciale de Garmin Ltd. ou de ses filiales. Elles ne peuvent être utilisées sans l'autorisation expresse de Garmin.